Conditions Générales de Vente

Siège Social : La P’tite Sellerie

510 B Route de Buchy

76750 SAINTE CROIX SUR BUCHY

Les Conditions Générales de Vente

1-1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la micro entreprise à « La P’tite Sellerie» et ses clients professionnels ou particuliers livrables en France.

1-2 Sauf dispositions expresses écrites contraires, accordées par à « La P’tite Sellerie » à  ses clients, nos ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après.

Art. 2 – Conditions générales

2-1 – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente de produits par « La P’tite Sellerie » et sur sa boutique accessible par Internet, dont le siège social est situé au 510b route de Buchy, 76750 Ste Croix sur Buchy, enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 823 459 896, ci-après dénommée « www.laptitesellerie.com ». Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet www.laptitesellerie.com. Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur “Conditions Générales de Vente” (ci-après désignées C.G.V.) pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. La langue du présent contrat est la langue française. Les prix indiqués sont exprimés en euros, sont toutes taxes comprises et hors participation aux frais de port et de livraison.

Art 3 – Commandes

Toute commande passée sur notre site et vente vaut contrat de droit français.

3-1- Acceptation

3-1-1- Les vendeurs de la « La P’tite Sellerie »  n’ont pas le pouvoir ni la qualité d’engager « La P’tite Sellerie ».

3-1-2- En conséquence, toute commande passé par un client, par quelque mode que ce soit, ne deviendra définitive qu’après acceptation expresse écrite et notamment par télécopie, de « La P’tite Sellerie »

Seul le bon de commande signé et envoyé et/ou remis par « La P’tite Sellerie » au client intéressé sera considéré comme valant acceptation.

3-1-3- L’acceptation de la commande passée par le client, par la société « La P’tite Sellerie », emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières consenties par « La P’tite Sellerie » à l’acheteur.

-« La P’tite Sellerie » se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles d’un membre avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3-2 – La disponibilité et validité des offres

Les produits et les prix proposés sont valables dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, « La P’tite Sellerie » s’engage à informer le client par e-mail, par courrier ou par téléphone de l’ annulation partielle ou totale de sa commande. Dans le cas où le règlement aurait déjà été débité du compte bancaire du membre, « La P’tite Sellerie » procédera dans les meilleurs délais au remboursement du ou des produits non livrables en re-créditant la carte de crédit ayant servi au paiement de la commande ou par chèque bancaire. « La P’tite Sellerie » ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande ou une annulation de commande.

3-3 – Délai de rétractation pour les clients consommateurs

En application de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétraction de 15 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé© jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à la société « La P’tite Sellerie », une lettre recommandée AR précisant sa volonté d’user de ce droit. Le Client doit retourner les produits, à la même adresse, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de retour » dûment complété (ce document vous sera adressé par courrier sur simple demande). Le produit devra être retourné en Colissimo aux frais du consommateur à : La P’tite Sellerie, 510 B Route de Buchy, 76750 Ste Croix sur Buchy.

« La P’tite Sellerie »  s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec AR précisant la volonté de rétractation du client consommateur. Le remboursement s’effectue de préférence par chèque bancaire, ou par tout autre moyen à la convenance de la société « La P’tite Sellerie ».

Art. 4 – Livraison

4.1- Les délais

En tout état de cause, « La P’tite Sellerie »  s’engage à livrer le client consommateur dans un délai maximal de 3 à 25 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec la société « La P’tite Sellerie »  par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, « La P’tite Sellerie »  s’engage à rembourser par chèque le client consommateur dans un délai de 30 Jours à compter de la réception de la lettre recommandée. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnés du destinataire. En cas d’erreur, « La P’tite Sellerie » ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.

4.1.2 Toutefois, notre société s’efforce de respecter les délais indiqués sur l’acceptation de la commande.

Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu au versement par « La P’tite Sellerie »  au client concerné, de pénalités, dommage et intérêts ou indemnités.

4.2 Risques

La livraison est effectuée soit par remise directe des articles à l’acquéreur, soit par délivrance des articles à un transporteur.

La remise directe des articles à l’acquéreur ou la délivrance de ceux-ci à un transporteur entraine transfert immédiat des risques à l’acquéreur.

En conséquence, les marchandises voyagent au lieu de livraison convenu aux risques et périls de l’acheteur.

4.3 Transport

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises ou manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Ces réserves devront être confirmées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 2 (deux) jours suivant la date de réception des marchandises.

4.4 Réception

4.4.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis à vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.3 en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation qu’elle qu’en soit la nature, portant sur les articles livrés, ne sera acceptée par « La P’tite Sellerie »  que si elle parvient par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception à notre société dans les 8 (huit) jours suivant la réception des marchandises.

4.4.2. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

4.4.3. L’acheteur devra laisser toutes facilités au vendeur pour effectuer ou faire effectuer tous les contrôles qui sembleraient nécessaires à « La P’tite Sellerie ». Seule la société « La P’tite Sellerie »  ou toute autre personne dûment mandatée par celle-ci pourra effectuer ces contrôles et vérifications. A ce titre, l’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

4.4.4. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable express écrit de « La P’tite Sellerie ». Les frais de retour sont à la charge de « La P’tite Sellerie »  dans le cas où un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par « La P’tite Sellerie »  ou son mandataire. Dans l’éventualité où aucun vice apparent ou manquant n’est constaté et/ou en cas de refus par le client des articles livrés sans motif légitime, les frais de transport sont à la charge de l’acheteur. En outre, seul le transporteur choisi par « La P’tite Sellerie »  est habilité à effectuer le retour des articles concernés.

4-4-5– Lorsqu’après contrôle tel que décrit à l’article 4-4-3. présentes un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par « La P’tite Sellerie »  ou son mandataire, l’acheteur pourra demander à « La P’tite Sellerie »  le remplacement des articles concernés aux frais de celle-ci sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou intenter une action judiciaire. Les retours ne pourront être acceptés par « La P’tite Sellerie »  passé un délai de 8 jours.

4-4-6– La réception sans réserve de la marchandise par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Indisponibilité – Cependant, malgré notre volonté de mettre à  jour notre base de donnés, il se peut qu’un article de votre commande soit présenté disponible mais qu’au moment de la préparation de votre commande celui-ci s’avère indisponible. En cas de rupture d’un ou plusieurs des articles commandés l’article ou les articles en question seront remboursés par le mode de remboursement choisi par « La P’tite sellerie » sous 30 jours.

Art. 5 Prix

5-1  Pour les clients consommateurs, les prix en vigueurs sont ceux affichés en magasin, sur le catalogue, ou sur le site Internet, en fonction des modalités d’achat de nos marchandises.

5-2- Les prix des articles vendus par « La P’tite Sellerie »  sont ceux en vigueur au jour de la commande.

5-3- Nos prix catalogue s’entendent net TTC, départ usine sauf convention expresse écrite contraire. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur et seront facturés en sus du prix de la commande et sur la même facture que celle-ci. Tout impôt, taxe ou autre droit à payer en application de la législation en vigueur est à la charge de l’acheteur.

Art. 6 Modalités de paiement

6-1 Paiement

Sauf convention express écrite contraire accordée par « La P’tite Sellerie »  à  l’acheteur, le paiement des articles commandés s’effectue au jour de la commande, par espèce, chèque, virement, CB (Carte bleue, Visa, MasterCard) et uniquement CB sur le site.

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande.

Attention aucune somme ne sera remboursée pour une commande dont le total serait inférieur au montant du chèque cadeaux.

6-2 Escompte

Sauf conditions particulières, aucun n’escompte n’est accordé

6-3 Non-paiement

6-3-1 Par non paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente, il faut entendre toute somme restant impayée à la date d’échéance prévue par l’article 6-1 ou par conditions particulières.

6-3-2 En cas de non paiement, même partiel, « La P’tite Sellerie »  se réserve le droit de réclamer, après mise en demeure préalable, et sans préjudice de tous dommages intérêts, des pénalités de retard qui courront à compter de l’échéance du terme de paiement. Leur montant sera calculé par l’application aux sommes dues, après mise en demeure, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

6-3-3 En outre, tout retard de paiement entrainera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours.

6-3-4 En cas de non paiement à l’échéance prévue par l’article 6-1 ou par conditions particulières, l’acheteur devra verser une participation forfaitaire à « La P’tite Sellerie », une somme dont le montant est fixé à 15% (quinze pour cent) du montant H.T. de la facture impayée (en couverture des frais administratif, occasionnés par le traitement de l’impayé) sans préjudice des actions pouvant être intentées par la société « La P’tite Sellerie »  contre l’acheteur.

En outre, « La P’tite Sellerie »  se réserve la faculté© de saisir le Président du Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière d’un montant de 50 euros par jour de retard.

Art 7. Garantie

7-1 « La P’tite Sellerie »  garantit ses marchandises conformément aux articles 1641 et suivants du code civil. Le consommateur est expressément informé que « La P’tite Sellerie » n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence la garantie des articles vendus sur le site www.laptitesellerie.com se limite à celle des fabricants.

Les défauts et détériorations de marchandises livrés survenus à la suite d’une utilisation anormale non conforme à leur destination et/ou dus à l’usure naturelle, à un accident ou une modification du produit par l’acheteur, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur.

7-2- La garantie ne jouera pas en cas de vice apparent des marchandises livrées, l’acheteur devant alors se prévaloir des dispositions édictées par l’article 4.

7-3-Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des marchandises viciées sans que l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommage et intérêt, ni intenter une action judiciaire à l’encontre de « La P’tite Sellerie » .

7-4- Concernant les produits présentés dans la boutique en ligne : photos non contractuelles, sous réserve de disponibilité.

Art 8. Réserve de propriété

8-1- Les marchandises vendues par « La P’tite Sellerie »  ne deviendront la propriété de l’acheteur qu’après paiement intégral des sommes dues par celui-ci. Seul l’encaissement effectif des chèques, espèces, vaudra paiement conformément à l’article 6.1. « La P’tite Sellerie »  se réserve la propriété des articles vendus jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix convenu y compris le prix des services annexes et notamment les frais de transport lorsqu’ils sont dus ainsi que les pénalités prévues par les présentes et dus par l’acheteur.

8-2 L’acheteur devra veiller jusqu’au transfert de propriété à la bonne conversation des moyens d’identification apposés par « La P’tite Sellerie »  sur les articles, conformément aux mentions des documents de vente.

« La P’tite Sellerie »  se réserve la faculté de vérifier par tout moyen de son choix que l’acheteur s’est conformé aux obligations ci-dessus, sans que ce dernier puisse s’opposer à cette vérification.

8-3 L’acheteur s’engage à informer « La P’tite Sellerie »  de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété.

8-4 L’acheteur sera tenu de s’opposer par tout moyen de droit au prétention que des tiers pourraient être amené à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. En cas d’inscription d’un nantissement sur le fond que l’acheteur exploite, ce dernier s’engage à informer et à justifier de la situation juridique des matériels vendus.

8-5 L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises livrées par « La P’tite Sellerie » dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation des paiements ou de non paiement du prix à l’échéance prévue à l’article 6-1 ou par conditions particulières.

8-6 Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue entraînera la suspension des livraisons par nous-mêmes et l’exigibilité immédiate de toutes autres sommes restant dues, en raison de cette commande ou d’autres commandes livrées ou en cours de livraison. L’ensemble des frais extrajudiciaires ou judiciaires de recouvrement est à la charge exclusive de l’acheteur, outre les dispositions de l’article 6-2-3 ci-dessus.

8-7 La reprise par nous-mêmes des articles revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l’indisponibilité des matériels concernés. Si la résiliation du contrat rend « La P’tite Sellerie »  débiteur d’un acompte préalablement reçu de l’acheteur, « La P’tite Sellerie »  sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

8-8 Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, « La P’tite Sellerie » est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons) sont protégées par les droits d’auteur.

Art 9 – Force majeure

Sont notamment assimilées à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de ses obligations, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de « La P’tite Sellerie »  ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les barrières de dégel. Dans de telles circonstances, « La P’tite Sellerie »  préviendra l’acheteur par écrit, notamment par télécopie, dans les 10 (dix) jours de la date de la survenance des événements. Le contrat liant « La P’tite Sellerie »  et l’acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de deux mois à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par « La P’tite Sellerie »  et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroie de dommages et intérêts.

Art 10 – Election de domicile

« La P’tite Sellerie »  élit domicile à son siège social.

Art 11 – Tribunal compétent

11-1 En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable dans les 8 (huit) jours qui suivent la date de survenance du dit litige.

11-2- A défaut d’accord amiable tout litige sera soumis aux juridictions judiciaires.

11-3- Si le litige oppose « La P’tite Sellerie »  à un professionnel, les parties conviennent expressément que le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Rouen.

Art 12 – Renonciation

Le fait pour « La P’tite Sellerie »  de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à ce prévaloir ultérieurement à ces mêmes clauses.

Art 13 – La responsabilité

Les informations sur les produits présentés à la vente sur le site de « La P’tite Sellerie » ont été saisies d’après les informations transmises par ses fournisseurs. « La P’tite Sellerie » ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où des erreurs auraient malencontreusement été saisies. « La P’tite Sellerie » a une obligation de moyen, cependant sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de manquement de l’une de ses obligations dû à des faits indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes, pannes informatiques ou matérielles, problèmes de connexion à Internet, incident technique, erreur d’affichage …)

Art 14- Archivage – Preuve

« La P’tite Sellerie » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de « La P’tite Sellerie » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Art 15- Acceptation de l’acheteur

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les prix des produits vendus sur le site et sur un stand sont expressément acceptés par le membre, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance, et de ce fait le membre renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment, ses propres conditions générales d’achat. L’acte d’achat entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site de « La P’tite Sellerie » ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Française. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux.